Conditions Générales d'Utilisation — Espace Vendeurs

Article 1 : Objet et Acceptation des Conditions

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent les droits et obligations des commerçants s'inscrivant en qualité de « Vendeur » sur la plateforme Camerto (camerto.com). Tout enregistrement d'une boutique sur la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 : Conditions d'Éligibilité et d'Inscription des Vendeurs

Pour vendre sur Camerto, le Vendeur doit obligatoirement remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être une personne physique ou morale majeure résidant au Cameroun.
• Disposer d'une boutique physique réelle et ouverte au public.
• Être légalement enregistré au Cameroun et fournir les documents justificatifs valides : copie du RCCM, Carte de contribuable à jour, et pièce d'identité du gérant.

Article 3 : Statut des Produits et Stocks

Le Vendeur est le seul responsable des produits qu'il publie sur Camerto.

• Conformité : Le Vendeur s'engage à ne mettre en ligne que des produits authentiques, neufs, disponibles en stock physique immédiat dans son magasin, et conformes aux lois du Cameroun. La vente de contrefaçons, de produits interdits par la loi, ou de produits trompeurs est strictement bannie sous peine de radiation immédiate et de poursuites judiciaires.
• Mise à jour des stocks : Le Vendeur doit immédiatement retirer un produit de la plateforme s'il est en rupture de stock dans sa boutique physique pour éviter toute annulation de commande client.

Article 4 : Modèle Financier et Abonnement

• Candidature et inscription gratuites : La soumission de votre candidature vendeur et la création de votre espace vendeur sur Camerto sont entièrement gratuites.
• Abonnement obligatoire pour vendre : La publication et l'exposition de vos produits sur la plateforme nécessitent en revanche un abonnement payant, à périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le plan choisi. Le tarif de chaque plan ainsi que les plafonds qu'il impose (nombre de produits et/ou valeur totale de catalogue autorisés) sont affichés dans votre espace vendeur, onglet « Abonnement », avant toute souscription.
• Dépassement de plafond : Si votre catalogue dépasse le plafond de votre plan, une tolérance limitée de 5 produits supplémentaires vous est accordée pendant un délai de 7 jours pour régulariser la situation (retrait de produits ou changement de plan). Passé ce délai, les produits excédentaires sont automatiquement désactivés.
• Expiration et renouvellement : Selon l'option choisie, votre abonnement peut se renouveler automatiquement à son échéance. En l'absence de renouvellement, l'ensemble de vos produits est automatiquement masqué de la plateforme dès l'expiration, et ce jusqu'à la souscription d'un nouvel abonnement.
• Aucune commission sur les ventes : Camerto ne prélève aucune commission sur le montant de vos ventes. Le règlement de chaque vente s'effectue directement entre vous et le client, selon les modalités décrites à l'Article 5.

Article 5 : Modalités de Règlement des Ventes

• Paiement direct : Camerto n'intervient pas dans le règlement financier de vos ventes. Le prix de chaque commande est réglé directement par le client auprès de vous, selon les modalités que vous convenez ensemble.
• Absence d'intermédiation financière : Camerto n'est à aucun moment dépositaire des fonds échangés à l'occasion d'une vente et ne saurait être tenu responsable d'un différend portant sur le règlement d'une commande entre vous et un client.
• Seule somme due à Camerto : Le seul montant que vous devez à Camerto est celui de votre abonnement, prélevé selon les modalités de paiement que vous enregistrez dans votre espace vendeur (voir Article 4).

Article 6 : Système de Livraison Intégré par GPS

• Logistique intégrée : Camerto fournit au Vendeur une solution logistique complète. Le Vendeur n'a pas à gérer le transport.
• Fonctionnement : Dès qu'une commande est validée, un livreur indépendant affilié à Camerto est dépêché vers la position GPS de la boutique physique du Vendeur pour récupérer le colis.
• Préparation : Le Vendeur s'engage à emballer soigneusement le produit et à le tenir prêt pour le livreur dans un délai maximum de 30 minutes après notification de la commande pour garantir le respect de nos standards de livraison rapide.
• Frais de livraison : Les frais de livraison, calculés par l'algorithme GPS en temps réel en fonction de la distance kilométrique exacte entre la boutique et le client, sont à la charge exclusive de l'acheteur final.

Article 7 : Garanties, Retours et Litiges Clients

Le commerce électronique sur Camerto repose sur la confiance.

Si un produit livré ne correspond pas à la description fournie par le Vendeur sur le site (mauvaise taille, mauvaise couleur, défaut technique ou produit cassé), le client dispose d'un droit de réclamation dans le délai de garantie ou de retour défini pour ce produit (affiché sur sa fiche), ou, à défaut de politique de retour spécifique, dans un délai de 7 jours suivant la livraison.

En cas de retour justifié, la vente est annulée et le produit est renvoyé à la boutique physique du Vendeur. Le paiement s'effectuant directement entre vous et le client (Article 5), le remboursement relève de votre responsabilité directe envers le client ; Camerto instruit et valide la réclamation mais n'intervient pas dans le mouvement des fonds. Les frais de transport de retour peuvent être imputés au vendeur si la faute lui est directement attribuable (erreur de préparation du colis).

Article 8 : Résiliation et Suspension de Compte

Camerto se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement l'accès à l'espace vendeur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Fourniture de faux documents lors de la vérification légale.
• Tentative de vente de contrefaçons ou d'articles illégaux au Cameroun.
• Annulations répétées de commandes dues à une mauvaise gestion des stocks.
• Tentative de contournement de la plateforme visant à faire aboutir, en dehors de Camerto, une commande initiée par un client rencontré via la plateforme (ex. pour échapper au circuit de commande, de livraison ou de réclamation de Camerto) — à distinguer du règlement de la vente, qui s'effectue légitimement en direct entre vous et le client (Article 5).

Article 9 : Loi Applicable et Règlement des Litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit camerounais, notamment les textes encadrant l'économie numérique et le commerce électronique. Tout litige entre Camerto et un Vendeur qui ne pourrait être résolu à l'amiable via notre support technique (contact@camerto.com) sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Douala ou Yaoundé.