Article 1 : Responsable du Traitement
Le traitement des données à caractère personnel des Vendeurs est géré par la direction de Camerto, immatriculée au Cameroun. Pour toute question relative à vos données privées, vous pouvez contacter notre support via WhatsApp au support@camerto.com ou par e-mail à contact@camerto.com.
Article 2 : Les Données Collectées auprès des Vendeurs
Pour valider, sécuriser et exploiter votre espace vendeur, nous collectons obligatoirement les catégories de données suivantes :
- Données d'identité du représentant légal : Nom, prénoms, numéro de Carte Nationale d'Identité (CNI) ou passeport, nationalité.
- Données d'entreprise et administratives : Raison sociale, numéro de Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), Numéro d'Identifiant Unique (NIU/Carte de contribuable), adresse physique de la boutique.
- Données de contact : Adresse e-mail professionnelle, numéros de téléphone actifs (MTN et Orange).
- Données financières liées à l'abonnement : Coordonnées de paiement (numéro Mobile Money MTN ou Orange, e-mail PayPal, ou adresse de portefeuille crypto) utilisées pour le prélèvement de votre abonnement à la plateforme.
- Preuves visuelles et géolocalisation : Photos intérieures et extérieures de la boutique physique, coordonnées GPS en temps réel de la boutique pour le ramassage des colis par les livreurs.
Article 3 : Finalités du Traitement des Données
Vos données personnelles et professionnelles sont traitées pour des objectifs stricts et légitimes :
- Vérification de l'éligibilité légale : S'assurer que le vendeur exerce dans le cadre formel camerounais et limiter les fraudes.
- Gestion opérationnelle de la Marketplace : Publier vos produits sur Camerto, vous notifier des commandes et coordonner la logistique de livraison.
- Exécution financière : Prélever le montant de votre abonnement à la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) et gérer son renouvellement.
- Conformité légale : Répondre aux obligations fiscales et douanières en vigueur au Cameroun.
Article 4 : Destinataires et Partage des Données
Camerto s'engage à ne jamais vendre ni louer vos données à des tiers. Vos données sont partagées uniquement avec :
- Les Livreurs de la plateforme : Ils reçoivent uniquement le nom de votre boutique, son adresse physique et ses coordonnées GPS pour venir récupérer les colis vendus.
- Les Clients finaux : Ils ont accès au nom de votre boutique et aux informations légales de celle-ci pour garantir la transparence de l'achat électronique.
- Nos prestataires de paiement (MTN, Orange, PayPal, prestataire crypto) : Uniquement les données requises (numéro de téléphone, e-mail ou adresse de portefeuille, et montant) pour exécuter le prélèvement de votre abonnement.
- Les Autorités administratives et judiciaires camerounaises : Uniquement en cas de réquisition légale ou de litige commercial majeur.
Article 5 : Durée de Conservation des Données
Conformément à la législation sur le commerce électronique au Cameroun, les documents administratifs, comptables et fiscaux liés à votre activité commerciale et à vos versements sont archivés pour une période obligatoire de 10 ans. Vos données d'accès à la plateforme sont conservées tant que votre compte Vendeur reste actif. En cas de fermeture du compte, elles sont anonymisées ou supprimées après l'apurement complet des litiges et obligations fiscales en cours.
Article 6 : Sécurité des Données
Camerto déploie des mesures techniques (chiffrement SSL, protocoles de serveurs sécurisés) pour protéger vos données contre les accès non autorisés, les modifications abusives ou les pertes. Toutes les transactions financières liées à votre abonnement sont sécurisées et validées via des protocoles fermés auprès de nos prestataires de paiement (MTN, Orange, PayPal, prestataire crypto).
Article 7 : Vos Droits (Loi n° 2024/0017)
En tant que citoyen et commerçant opérant au Cameroun, vous disposez des droits suivants concernant vos données :
- Droit d'accès et de rectification : Modifier à tout moment vos informations depuis votre tableau de bord vendeur.
- Droit de suppression : Demander la fermeture de votre boutique et l'effacement de vos données sous réserve des obligations de rétention légale de 10 ans.
- Droit d'opposition : Vous opposer à l'utilisation de vos données à des fins de prospection marketing par Camerto.
Pour exercer ces droits, contactez-nous à contact@camerto.com.